EDINE O..., DEMEURANT B.P. 6030, AEROPORT FADA A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 426, PRESENTEE PAR MME CHANTAL

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 68-978

de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat." ; que l'alinéa premier de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, dispose

Pour ce faire, le TGI, qui avait par ailleurs procédé à une visite des lieux, releva que les demandeurs disposaient de titres de propriété datant de 1942, 1946, 1947 et 1962 relatifs aux soixante ‑

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 octobre 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : L'inéligibilité de M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

En cas de vente par l'association des biens compris dans ces apports, le droit de reprise serait exercé sur le prix" (article 15 de l'acte d'apport des 29 septembre et 1er octobre 1941) ; qu'en estimant

1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

T1 - appt.192 [Localité 213] Mme [HX] [PB] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 195] [Adresse 83] [Localité 195] M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1995 et 30 novembre 1995, présentés pour M.

DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1965, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de justice

à son arrêt du 4 octobre 1995 sur cette question (paragraphe 70 ci-dessous).

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

X..., l'organisation de cette manifestation ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code

OCTOBRE 1972 ACCORDANT DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA MEME SOCIETE SUR LE MEME TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE

] né le 08 Août 1951 à [Localité 53] de nationalité Française La Rivière [Localité 4] et Madame [S] [E] née le 08 Mars 1955 à [Localité 53] de nationalité Française [Adresse 32] [Localité 25]