X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement du 10 novembre 1994 était annexé

L. 761-1 du code de justice administrative.

53 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour

L 434-1, L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour