au regard des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural français vu qu'ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et pour que le Conseil constitutionnel se prononce

conformes à celles du droit communautaire; qu'en se bornant à constater que la réglementation française n'avait pas été condamnée sans procéder de lui-même à une telle recherche, le Tribunal a violé l'article

de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son premier protocole additionnel, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 87, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

assureur commun, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, ont assigné la société Deutz en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

dont il résultait que les cotisations à un tel régime ne pouvaient être rendues obligatoires en l'absence de tout droit aux prestations correspondantes, le tribunal a violé par fausse application l'article

du 4 octobre 1958 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 17 ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu la convention européenne de sauvegarde

CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

saurait utilement invoquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable à son extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

11 du pacte du 19 décembre 1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, lorsque les dispositions du pacte du 19 décembre 1966 ont donné lieu, dans l'ordre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la hiérarchie des normes fixée par l'article 55 de la Constitution en ce qu'il prévoit l'application de

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article