de cinq jours prévu à l’article   556 de la LOPJ. 34.

aux articles L. 553-2 et L. 553-3 () ".

1343-2 du code civil

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

Par requête aux fins de déféré en date du 6 décembre 2022, la société BUILDVINVEST sollicite voir : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu les articles 550 et 553 du Code de procédure civile

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

805 du code de procédure civile).

L. 551-1, L. 552-1 et suivants et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" ; Mais attendu que le premier président a retenu que, si le recours, formé devant la Cour

finalement pas été réalisée de son vivant, de sorte que Mme Christine X... ne saurait être considérée comme un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel devait statuer

ce texte ; Considérant que le terme de 'bonne foi', employé par l'article 555, alinéa 4, du Code civil, appliqué par le Tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même Code et ne vise

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

555 alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 518 du code civil pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE la construction de bonne foi d'un ouvrage par un possesseur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3,

où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison

Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

700 du code de procédure civile.