L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui et qui fonde la demande de M.

de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices ; qu'en affirmant néanmoins

564 et 910-4 du même code relève de l'appel et non de la procédure d'appel ; - au cas d'espèce, concernant la fin de non-recevoir édictée à l'article 555 du code de procédure civile, il n'est en principe

555 du Code de procédure civile.

555 du Code civil de ne pas en devenir propriétaire.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 550 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1988), que la commission départementale de remembrement de l'Aube

les ouvrages avaient été construits de bonne foi par Monsieur X... qui était dès lors fondé à réclamer une indemnité sur la base de l'article 555 du code civil, sursi à statuer et avant dire droit, rappelle

Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds

Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.

-D... pouvait dès l'origine, et devait, être mise en cause devant le bâtonnier aux fins de contestation de ces honoraires, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code

constructions sur un terrain qu'il reconnaissait ne pas lui appartenir, en assurant seulement l'entretien et le gardiennage, et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir du bénéfice de la bonne foi, au sens de l'article

Ainsi en application de l'article 555 alinéa 4 du Code civil le propriétaire M. K... Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; Attendu que pour décider qu'en application de l'article 555 du code civil, M.

V... de leur demande d'indemnisation pour les travaux d'amélioration apportés à la maison de Mme D... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre propriétaires et

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur

civile : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.