AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du 03 février 2026, sollicitant, sur le fondement des articles L 312-57 et L 312-39 du code de la consommation : - voir prononcer la résiliation du prêt en raison du non-paiement des échéances, et en

VIGNEAU, président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° K 22-18.451 W 22-22.049 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'audience publique du 9 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

X... du 5 juin 1988, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Atlantes, société civile immobilière

Par courrier du 25 avril 2025, la Ville d’[Localité 1] a réitéré sa demande et fixé sa créance à la somme de 248 271, 57 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A titre très subsidiaire, Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Vu le rapport médical du Docteur [L] [O] Juger que le taux attribué à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En l'espèce, la commune de [Localité 3] demande à la cour de juger qu'il doit être fait application à l'action qu'elle a introduite, non de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

Il y a lieu, dès lors, d'examiner les demandes principales de M. [T] non atteintes de prescription.