111-c du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

notamment l'article L. 57 A ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

158 du code général des impôts et de l'application de la réduction de 10 % prévue à l'article 83 du même code.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; condamné la Direction Générale des Impôts aux dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par le chef des services

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

correspondante ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des

toutes les mentions requises conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts.

297 A du code général des impôts en retenant des périodes d'imposition différentes de celles prévues par le législateur.

était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 D du code général des impôts (dans sa rédaction