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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 628 résultats pour « article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
La mission de recherche expérimentation élabore et propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
énoncés à l'article 323-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un
Article L1418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
Article R218-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de
Article L3513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées
Article L358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien
Article 223-14
de participation ; 4° L'origine du franchissement de seuil ; 5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ; 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant
Article L5121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
Les ventes des médicaments exclus de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en application du III du même article doivent également faire l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.
Article L724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
Article L725-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
Article A4241-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91
prescriptions du chapitre I de l'annexe 4 prévue au chiffre 6 du présent article sous les références 1 (b) et 2 (b) ; 2.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L. 133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles R. 731-17-2 et R. 731-37
Article Annexe 1
On peut ainsi renouveler la perception de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il sera opportun de reprendre à cette occasion, en découvrant qu'elle a donné lieu à des lectures différentes en 1789 et lors des commémorations de 1889 ou
Article Annexe 1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41
alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Article R751-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le
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