discrétionnaire du président, à titre de renseignements et sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de meurtre et violences aggravées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES EN AFFRANCHIR ; QUE CETTE REGLE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TEMOINS A CHARGE ET LES TEMOINS A DECHARGE EST, EN OUTRE, CONFORME AUX DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE

6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance. 3.

117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

6, § 3, de la Convention européenne de droits de l'homme, de la directive n° 2010/ 64/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction

étranger en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

6-3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 593 du Code de procédure pénale proposé pour le compte de Thierry et de Michel X... ; "en

du 10 juillet 1991 une condition que ce texte ne prévoit pas, l'a méconnu, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde

The applicants further allege under Article 6 § 3 of the Convention that they were deprived of their right to legal assistance while in police custody.

réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention

5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention

Y..., partie civile ; "aux motifs que l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas la confrontation des prévenus avec la victime

N° E 20-84.563 F-D N° 2553 SM12 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION M.

En dernier lieu, il se plaint d'une violation de l'article 6 § 3 de la Convention dans la mesure où il n'a pas pu interroger les témoins à charge EN DROIT 1.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 390, 410, 503-1, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce