L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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, au regard des dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, les demandes tendant à : * la condamnation solidaire de la Sas IC Groupe, prise en la personne de son représentant légal, à régler

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[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société RAS, l'arrêt retient encore que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce sont inapplicables

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Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

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L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 02 février 2024, Me [Z] [G] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article L.622-21 du code de commerce, dans

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