du 12 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 27 mai 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que l'article

L. 622-6; que le délai pour déclarer les créances est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ainsi que le prévoit l'article R.622-24 du code de commerce; que ce délai préfix

L. 622-6; que le délai pour déclarer les créances est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ainsi que le prévoit l'article R.622-24 du code de commerce; que ce délai préfix

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la SCP avait poursuivi l'exécution de sa prestation après le redressement puis la liquidation judiciaires de la société

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la

sa délivrance, le titre exécutoire visé par l'article L 624-24 du code de commerce ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera réformée, et la créance de la CMSA admise à titre privilégié

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.