, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts

957 du code de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

dénommée pour faux et usage, complicité de faux et usage, recel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Douai, sur le fondement des article 662 et 665 du code de procédure pénale.

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 946 et 954 du code de procédure civile : 6.

691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger que la parcelle n° 661 était

Gérard Y... et les bénéficiaires de cette donation en vue de la faire déclarer inopposable à leur égard par application de l'article 1167 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception. 4.