ont fait grief ; que l'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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