et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 683, 684 et suivants du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il constate que le domicile réel du destinataire de l'acte

682 du Code civil.

Motifs de la décision L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, le commandement de saisie a été publié mais le cahier des charges n'a pas été déposé, le délai fixé par l'article 688 du Code de procédure civile, calculé à

Si en effet, selon l'article 684 du code civil, dans le cas où l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

est enclavé ; que selon l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles 685-1 et 703 de ce Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en approuvant les

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 85, 86, 681, 682 du Code de procédure pénale ;

686 du code de procédure civile, ajoutant que cette formalité n'est destinée qu'à informer le destinataire de la mise en oeuvre du processus de notification selon la voie officielle prévue.

Il y a lieu dés lors de faire application de l'article 683 du code civil lequel dispose que " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

685-1 et 682 du code civil.