CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

Source officielle

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Page 16 sur 16

← Précédent

Appel

20 octobre 2020

de la profession d'avocat, les articles 7 et 9 du décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l'avocat et l'article 1382 du code civil, reprochant à Maître [E] d'avoir privilégié les intérêts

Source officielle

Référés

68e41b54681ed727f2a52fc5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD004509207

Admin. suprême

12 novembre 2013

On 26 February 2007 the Court of Appeal upheld the decision of the lower court and rejected the applicant’s arguments that Article 6.147 § 2 of the Civil Code had to be applied by awarding

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

63465921c024d1adffef74cd

Appel

11 octobre 2022

de l'article 1343-2 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

même code, comme telle frappée de nullité. 20.

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Source officielle