699 du Code de procédure civile .

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE -Condamner toute partie succombant à verser à la société IMPER France, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

: Vu les articles 1100 et suivants du Code civil.

La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

Par contre, au vu du sens de la présente décision, le syndicat sera condamné aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, et à payer 1.000€ à la SMABTP en application

La SARL PRO-IMO n'a pas régularisé l'acte authentique de vente avec Madame Y..., en référence aux dispositions de l'article 1596 du Code civil.

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

IME à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné Locam aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sous

ses demandes ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SCI LEXO IMO aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure

de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Guizard & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile comme sollicité.

700 du code de procédure, d'avoir condamné la société Dhl Global Forwarding France aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'Avoir condamnée, conformément

Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts X... ont assigné la société 5 IME en paiement d'une somme de 86   867 ¿, 01 sur le fondement des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

lui-même lorsqu'une instance est engagée », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'IMA, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation