-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ; 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant

[2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime, M.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le [juge du recours précontractuel] doit s'assurer du respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats ; qu'en l'espèce, la société

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur

Par un arrêt du 7 septembre 2022 (Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.602), la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes présentées par la société [

qu'à compter de la manifestation du dommage ou du jour où la victime a pu en avoir connaissance dans des conditions lui permettant d'agir ; qu'ayant constaté que les désordres n'étaient apparus que le 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004 ), que le 2 février 1995

Faits et procédure 2.

1, 2 et 4 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986 pouvaient être présumées, que les entreprises attributaires en 1996 étaient déjà, pour la plupart, titulaires du marché précédent, et qu il

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

Les moyens sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Il ressort en outre de son arrêt du 5 mars 2015 Statoil Fuel & Retail (C-553/13, point 34) que, la teneur des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 et de l'article 3, paragraphe

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

[U] repose sur une cause réelle et sérieuse, Dit et jugé que les faits évoqués aux points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ne sont pas prescrits, Débouté M.

, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article