novembre 1997, les salariés n'ont pas pu bénéficier de ce jour de congé qui devait en conséquence leur être rémunéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

[J] à payer à Mme [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CGL de ses demandes formulées à ce titre ; - condamner la société CGL

Parmi ces références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Adresse 93] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 90] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, la Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGE, la Fédération nationale

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

titre du coût de la maîtrise d 'oeuvre NEMO-K, avec indexation selon l'indice BT0] à compter du pre-rapport d 'expertise du 1 7juillet 2025, gras déduction des sommes déjà versées par la SMA SA, - -7.

désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC

à la société Laser la somme de 3 000€, à la société CMA CGM celle de 2 000€ enfin à la société GMP, celle de 1 000€ et ce, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

-Débouter la SCI CG de l’ensemble de ses prétentions.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

l'expulsion Décision attaquée : n° 12-25-0000 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 23 Mai 2025 Appelante : Madame [Y] [T] [A], représentée par Me Gregory HANIA de la SELEURL CGH

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 86] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

, de l'article L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de