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dommages et intérêts au profit des parties civiles ; "aux motifs qu' "il est affirmé par Loïc Z... qu'il n'existe entre ses fournisseurs et lui aucun contrat de sous-traitance, contrat de "stand",

termes de l'article 2.4.A de l'Accord, l'avenant de « l'entreprise entrante » doit reprendre « les clauses particulières attachées au contrat dans « l'entreprise sortante », le coefficient et l'ancienneté

contraire, la cour d'appel a violé les articles 21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du

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est prévue à l'article R. 3121-1 du code du travail en cas de travaux insalubres et salissants, de telles primes de douche lui ayant d'ailleurs été payées avant le transfert de son contrat par la société

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L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail

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du 7 décembre 1981 ne modifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder une durée de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant

34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue d'un avenant n° 7 du 7 décembre 1993, que le contrat

X..., a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations du premier juge

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T..., stipule en son article 5, après avoir défini le terme "Client" comme "toute personne physique ou morale missionnant ou ayant missionné l'une des parties au contrat pour réaliser une mission d'étude

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K..., domiciliée [...] , 2°/ la société Beauté concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-21.253 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour