AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a74e1cdc6046d4774ce6b
28 mai 2026
28 mai 2026
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Cofidis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 2095
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle