700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit qu'il n'avait pas droit à un honoraire complémentaire, alors, selon le moyen, que de première part, l'énumération par l'article 10 de la

873 alinéa 2 du CPC SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 706-141

X... au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; que M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la

IV n° 71 p. 58), que, le 30 janvier 1990, la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM) a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des

A... contre l'arrêt du 12 octobre 2017 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-91, 706-96-1, 706-97

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'est irrégulier le débat contradictoire relatif à la prolongation

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[S] [R] au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, de s'opposer à sa comparution par

[W] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'assignation contient à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et