contrat de travail, le condamnant à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaires, indemnité spéciale de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L

DEVELOPPEMENT à lui payer les sommes de : -4. 728,69 € et 472, ; 86 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés, -12. 767,46 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture de l'article

Elle fait valoir les moyens suivants : les monitrices Tupperware ne peuvent se prévaloir du statut des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail car leur activité n'est pas caractérisée par

L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences injustifiées ; qu'en se bornant à affirmer que "certaines absences" auraient

L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du

De plus, l'article L. 8221-6 1° du code du travail instaure une présomption de 'non salariat' à l'égard, notamment, des 'personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire

n'avait pu recevoir application qu'en raison du seul refus du salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du

fusion, comme l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail

1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail,

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret

L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M.

, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de

1134 du Code civil et 751-1 et 751-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, en omettant de répondre aux conclusions de la société Lafond selon lesquelles le fait pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code