COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

Y... avait, lors de la conclusion de la promesse de vente, remis au notaire qui l'avait rédigée et avait été désigné par les parties comme séquestre une somme de 95 000 francs qui devait lui être restituée

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil de Lille, dont le siège social est ...

L'article R. 313-15 du même code dispose, notamment, que la notification peut être faite par tout moyen.

12 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 332-5 du Code de la consommation ; Mais attendu que, les intérêts compensatoires n'étant dûs qu'en cas de remboursement anticipé du prêt, les juges

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - le décret n° 79-88 du

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAGLIARIN AVAIT

de stagiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 79 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

79 et 82 du code général des impôts ; 2°) de mettre la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'espèce et devenu l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue

et le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu l'article 75-I et la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31