[U] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme

L. 121-8 du code de l’urbanisme.

1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.

He argued that his detention was unlawful as it infringed Articles 3, 6 and 8 of the Convention.

9 et 668 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, - vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017

La CARCO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte de garantie du 5 août 1999 stipulait que « La [1] s'engage envers la SA d'HLM [4], solidairement

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Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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une capacité inférieure à 100 kilo-volt-ampères. 17.L'article 54 de la loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l'alinéa 2 de l'article L.342-1 du code de l'énergie pour affirmer que le raccordement

En second lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation

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Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version