Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de la clause de renonciation prévue aux articles 8 des avenants conclus pour les lots 12 et 17 ; - les conditions de la théorie de l’imprévision

un contrat de sous-traitance avec la société BSM n'avait pas installé à l'ouvrier un accès sûr lui permettant d'accéder au plancher de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 233-42 du

par mois ; que l'article 8 prévoit que le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du premier jour du mois de la mise en service du process ; qu'un document intitulé avenant, daté du 1er octobre

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

de distribution conclu entre la société Dufour Yachts et la société Cantière Del Pardo'; - dit et jugé que la société Dufour Yachts n'a pas rompu abusivement le contrat de distribution'; En conséquence

L'intimée en convient puisqu'elle indique que des contrats devaient suivre, et précisément des contrats de distribution et de dépôt vente.

par la suite par la société France fast food distribution (la société), après plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec la société Gortat Mâcon.

contrat ; que la société Caballe Distribution reproche également à la société Distribution Casino France d'avoir opposé d'autres obstacles à la reprise du contrat mais hormis sa sommation interprétative

n'a été conclu qu'en considération de la personne du franchisé (article 10).

en tant qu'il a annulé la délibération du 8 avril 2005 autorisant la signature d'un protocole transactionnel ; que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, venue aux droits de la société de distribution

U... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Schiever Distribution ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour exclure tout abus de la part de la société Distribution

est consommée, était seul applicable à l'obligation de fourniture née du contrat de concession conclu par un concédant dont le siège est en France ; que dès lors, après avoir constaté que le 8 mars 2002

que le contrat conclu entre M.

d'approvisionnement conclu le 26 février 2010 avec la société DISTRIBUTION CASINO.

Ces derniers procèdent de la taxation d'une somme de 300 000 euros reçue de la société Distribution Casino France en application d'un protocole transactionnel conclu le 19 décembre 2014.

 » à leur verser une indemnité de 2.500 euros application de l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner la société « PRO BUSINESS DISTRIBUTION » aux entiers dépens y compris le coût commandement

X... a conclu à compter du mois de septembre 1989 avec la société Ciblex France un contrat de sous-traitance pour exploiter, en qualité de chauffeur routier, une tournée de distribution et de ramassage