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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108431_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108462_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
10 du CCAP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Toutefois, l'article 2 du CCAP stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il et défini à l'article 30202 du CCAP ( ) - le CCAG
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 3.2.1 " Pénalités pour Retard " du CCAP : " Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G., en cas de non-démarrage des travaux dans le calendrier fixé, ou bien en cas de dépassement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juin 2020 ; * la requête est infondée compte tenu de l'arrêt régulier des prestations du marché de maîtrise d'œuvre en application de l'article 20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAG applicable : " 10.1. Contenu des prix : / 10.1.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article 12 du CCAP du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9.1 du CCAG travaux et 9.7.1 du CCAP ; c'est à tort qu'il part du principe que la souscription d'une assurance n'était pas une obligation contractuelle ; - le tribunal n'a également pas suffisamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les demandes d'acompte. / Les délais de l'article 13.3 du CCAG Travaux sont applicables ". 41.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305466_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du CCAG travaux applicable : " () 13. 1. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités
Source officiellePage 16 sur 434