anonyme Comptoir agricole, dont le siège social est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1

été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section MK numéros 765, 803, 805 et 807.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire que le bien vendu le 17 juin 2021 est valorisé à la somme de 803 000 euros, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 922 du code civil que la réduction se détermine

DE [Localité 1] [Y] à payer à ALLOGA FRANCE la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître [U], de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [K] [T] Né le [Date naissance 1]

L. 1 du Code de la route et 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'étendre la nullité prononcée par elle aux procès-verbaux de constatations, de dépistage et de détermination

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu la loi

francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 561 francs en 1994 et de 2 802 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière

[F] [W] à payer à la société Cours National la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 7 juin 2024, M.

L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Y... qui n'était inscrit sur aucune liste, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'enfin, la nullité des prestations de serment ne saurait être prononcée en application de l'article 802 (arrêt

5 : « 1.

[D] [G] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA FINANCO à payer à la SAS ETOILE [F] la somme de huit cents euros (800 euros) au

803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa

000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros, * total : 9 940 euros, * provisions à déduire : 1 800 euros, - condamner la SA Gan assurances à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement

802 du Code de procédure pénale ne saurait trouver application lorsqu'est en cause la méconnaissance de dispositions d'ordre public telles que celles qui sont édictées par l'article 698-1 du Code de procédure

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code