809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 4.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

]                                             ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

Mallard, conseiller, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

de bornage, peu important la controverse sur l'initiative de l'excavation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé l'article 809 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

qu'il « suffit de pouvoir constater que (la) clause (de non-concurrence) présente l'apparence de la validité » ; la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le

M..., ne constituait pas un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en dépit du contrat existant, dès lors qu'il était légitime que la SA Erdf ne veuille

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., AVAIT LOUE UN MAGASIN ET UN TERRAIN

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ; ATTENDU QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA FONT GRIEF A CET ARRET (28 JANVIER 1976) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

LICENCIEMENT DE MME X... , ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVAIT POUR OBJET DE METTRE UN TERME A UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE

à ces travaux qui nécessitaient que les emplacements fussent libérés de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2° / que le déplacement de véhicules terrestres

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 3132-29 du code du travail dont les

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et