700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le litige étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1166 et 815-17 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt

815-2 du code civil.

a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs inintelligibles

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision devenue définitive

Elle releva par ailleurs que l’article 816 du code d’organisation judiciaire et de procédure civile («   le COJPC   », qui figure au chapitre 12 des lois de Malte) imposait à l’auteur d’une demande

815-13 du Code civil.

812 du code de procédure civile de la Polynésie françaiseRenvoyé la cause et les parties à l’audience du 12 mai 2025 A cette date l’affaire a été évoquée et le jugement mis en délibéré.

contradictoirement était une conséquence automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code

a violé l'article 815-9 du Code civil ; 2 / que M.

811 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z...,

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

Françoise, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de biens sociaux et complicité, a prononcé sur les

aurait violé les articles 815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel

Monsieur [O] a alors sollicité la radiation de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.