, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code par défaut d'application et l'article 815-11 par mauvaise application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

Il estime ainsi justifiée sa demande en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels de l'indivisaire pouvant provoquer le partage et intervenir dans le partage provoqué, et

le cas échéant des articles 818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds

[P] [S] afin, au visa des articles 813-1, 814 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : -l’autoriser en cette double qualité à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 4]-

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

Par ailleurs, en application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; la demande doit être présentée, par

813-1 à 814-1 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article

Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne

Faits et procédure 1.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

676 du Code civil, M.

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...