L. 145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu le décret du 30 septembre 1953, vu l'article 1153 du Code civil, vu l'article 1343-2 du Code civil, vu l'article

1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

Il a enfin réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

815, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le rapport

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Jean-Claude X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a relevé appel de cette décision pour demander qu'il soit, conformément aux dispositions de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, sursis

MAURICE X..., ONT SOLLICITE LE SURSIS AU PARTAGE, PENDANT DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA REALISATION ACTUELLE DU BIEN EN PERIODE D'INFLATION PORTERAIT

l'exercice des droits du créancier sur le bien aliéné, la cour d'appel a violé les article 815, alinéa 2, et 1167 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas violé l'article

Aux termes de l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. (…) Lorsque

a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, en se prononçant ainsi, par une référence erronée à l'article 815-10 du code civil, lequel est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail

X... a perçu, pour le compte de celle-ci, diverses sommes en réparation du préjudice subi par elle ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa, 2 du Code civil

815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ; qu'ayant constaté qu'Alexandre