Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 16

450 du code de procédure civile.

815-13 du code civil et en rendant impossible l'application de l'article 815-17 du fait du défaut d'établissement du compte de l'actif et du passif ; 4°) en distribuant des actifs provenant de partages

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

700 du code de procédure civile.

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

Code de procédure civile

créancier de l'indivision de l'article 815-17 alinéa 1er du code civil.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente l’immeuble indivis (56% pour Monsieur [W] % pour Madame [T]), acquis en 2010, sis 13, Rue Anne Fériet à SAINT NICOLAS DE PORT, Vu les conclusions

X... par l'indivision, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'arrêt du 5 juin 2014 retient que la gestion d'un immeuble indivis par M.

R. 115-6 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 815-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que cette allocation était soumise à une condition de résidence

815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui, par son activité

il l'a fait ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.