de l'article 450 du code de procédure civile ; [N] [P] épousait [G] [C] le [Date mariage 1] 1982 ; aucun contrat de mariage n'était établi, aucun enfant n'était issu de cette union.

Par ailleurs, l'article R. 861-2 du même Code dispose que " Le foyer mentionné à l'article [6] 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le

627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

de l'article 450 du code de procédure civile

Les méthodes utilisées sont conformes aux règles du code civil, ce faisant à la jurisprudence interprétant l'article 860 du code civil. Les premiers jugent déboutent, par conséquent, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la SARL Carrosserie B et M D... de ses demandes reconventionnelles et M B...

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

860 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

se référer aux anciens articles 868 et 922 du Code civil (version de la loi du 3 juillet 1971), que s'agissant d'une donation par préciput et hors part, ni le rapport ni la réduction ne sont exigibles

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cross énergy, la condamne à payer à la SCP Scheuer-Vernhet la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième