860 alinéa 1 du code civil, - reformer le jugement en ce qu'il a évalué à la somme de 245 700 euros le montant de l'indemnité de rapport en nue propriété, dû par M.

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport

de l'article 450 du code de procédure civile

il était prévue à l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil ; que, pour déterminer si les biens donnés, quelle qu'en fût la valeur au jour de leur aliénation par Mme [N] et leur état au jour

S... , violant ainsi la loi applicable (articles 1079 , 860 alinéa 1 et 933 alinéa 2 du code civil ) - d'ordonner l'homologation de l'état liquidatif établi le 18 juillet 2014 par maître B..

1079, 860 alinéa 1 et 922 alinéa 2 du code civil ; que le présent litige est circonscrit à la donation du 30 août 1982 aux termes du dispositif des conclusions ; que l'article 1079 du code civil dispose

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Conformément à l'article 860 alinéa 1 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ».

droits successoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

somme de 51 000 euros, et après avoir relevé que l'acte de donation stipulait que, par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil, le rapport était dû de la valeur du bien

843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

la donation de 2004 que les biens en cause existent encore au jour du partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860

860, alinéa 1 et 2 du Code Civil ; que le certificat médical délivré par le Dr [Y] daté du 18 septembre 2005 relate que Mme [D] [C], née le [Date naissance 1] 1918 était en parfaite possession de ses

860, alinéas 1 et 2 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'évaluation du montant rapportable, il doit être tenu compte

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

860 alinéas 1 et 2 du code civil ; - donné mission à Me [A] de procéder à1'évaluation de ces deux biens selon les modalités de l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil, avec possibilité de s'adjoindre