X... : Considérant que si, aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire ( ...) ne pourra dépasser, à titre de cumul de

8 institue, en cas de mutation, modification ou suppression d'emploi ou de déclassement, une garantie de maintien des éléments de rémunération et dont l'article 9 prévoit, dans le cas d'une suppression

    In view of the above findings, the Court considers that there is no need to deal separately with the complaint about discrimination under Article 14 in conjunction with Article 9 of the Convention

They relied on Article 9 of the Convention. 8.     In the leading case of Taganrog LRO and Others v. Russia (nos.

. ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT

Belgium - 4619/12 Judgment 11.7.2017 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Ban on wearing face covering in public: no violation Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Ban

France [GC] - 43835/11 Judgment 1.7.2014 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Ban on wearing religious face covering in public: no violation Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief

En droit – Article   14 combiné avec l’article   8 lu à la lumière de l’article   9   : Les décisions des autorités internes ont posé des limites à la relation entre le requérant et

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 42.     The applicant community complained of a violation of Article 9 of the Convention, which reads: “1.

ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

L’intéressée s’estime victime d’une violation des articles   8 et 9 de la Convention.

Article 9 “1.

) l'organisation et la coordination, en lien avec le service médical d'urgence, de la garde ambulancière dans le département, et, en son article 9, prévu une contribution financière, au prorata des gardes

9 du code des douanes].

réparation de leur préjudice ; que le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité résultant de l'article

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent

Article 9 was cited above, while Article 11 provides as follows: “1.

Le 28 avril 2022, Mme [E] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022.