22-9 de la convention collective nationale applicable prévoit qu'il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6,

30 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 3.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 9.

désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997 et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

de licenciement égale, selon elle, à 180 308 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM

désistement, de sorte que la cour d'appel qui relève que la société IBM, s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997, et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

Cette décision, prise en vertu de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe 44 ci-dessous), fut signifiée à l’intéressé le 14 juillet 1981 et devait déployer ses effets le 31 mars 1982.

période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas

Serge X..., demeurant L'Argile ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient

33 de la convention collective (OETAM) que de l'engagement unilatéral de la société IBM en matière d'indemnité de rupture ; alors, d'autre part, que pour décider que les indemnités versées par la société

9 de l'avenant du 9 juin 1956 à la convention collective applicable, étaient destinées à tenir compte du mode de rémunération spécifique de cette catégorie de salariés par rapport aux salariés sous contrat

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple

14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention

La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, prévoit en outre en son article 5.4.3 le recours possible à des contrats de travail à

L. 5312-9 du code du travail prévoit que la convention collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche

C..., gérant des sociétés [...] , Société d'exploitation des magasins de détail [...] et Florimo, a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance