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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109506_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 18 mars 2021 méconnaissent le principe d'égalité ; - le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité méconnaît l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010957_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaissent le principe d'égalité ; - le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503243_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602088_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511656_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L'article L. 572-4 du même code dispose : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601992_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511439_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515475_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407069_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502801_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504375_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602731_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520615_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602806_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601242_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520236_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512432_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511049_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514999_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600760_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle

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