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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

67f8aa9a3b6868ad1f98378e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, selon l'article 954 ancien du code civil applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

Source officielle

Page 16 sur 1705

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110292

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 02 janvier 2007, le Crédit Immobilier de France demande à la Cour : - de déclarer Mme X...irrecevable et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Celles-ci doivent répondre aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en formulant expressément les prétentions de l'appelant concernant le rétablissement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80dad1fb03057d9a4ed8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'appelant doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc8a614982305d4c20317

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A titre subsidiaire elle demande de juger qu'aucunes conclusions respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'ont été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efb45bbe450008b2cfe5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113d1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G], défendeur à l'incident, soutient que l'article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, continue certes d'exiger de l'appelant qu'il indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d36

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 août 2010, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100189

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

prescrites, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6242de3d260b993168

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 mai 2011, la société Diatechnologies demande à la Cour de : - débouter la société Franfinance Location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc6

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 13 août 2008, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris demande la confirmation du jugement et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5577

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200424

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

954 du code de procédure civile ne visent que les écritures qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, ce qui ne saurait être le cas s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200003

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200631

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01079

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dans le service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100023

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

971 et suivants du code civil ; que l'acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu'il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l'article 1001 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

Source officielle