AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f98378e
10 avril 2025
10 avril 2025
Or, selon l'article 954 ancien du code civil applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont
Source officiellePage 16 sur 1705
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110292
6 avril 2022
6 avril 2022
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle