-12.681 et J 98-12.682, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6 § 1 b) de la directive CE n° 89/

Le 28 octobre 1998, Maître HAMAMOUCHE, es qualités de commissaire à l'exécution du plan a déposé devant le Président du Tribunal de commerce un rapport rédigé en application des articles 67 de la loi 85

L. 622-24 du Code de commerce.

E. a commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil. La SA G.

sont garantis par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui, répondant

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-40.053, M 98-40.054, N 98-40.055, P 98-40.056 formés par la Caisse d'épargne des

; 2°) ALORS QUE, à supposer les motifs de l'ordonnance adoptés sur ce point, en affirmant que la créance d'indemnité d'occupation entrait dans les prévisions de l'article L 621-32 du Code de commerce

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

du crédit-preneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

753,70 francs, relative au contrat n° 176714 JB ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-41.173 et D 98-41.174 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Y... ne pouvait se prévaloir de ce défaut d'autorisation par le conseil d'administration de la société Arritz, la cour d'appel a violé les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 2012 du Code civil