L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les articles   47 (La procédure de recours individuel) et 48 (Les conditions de recevabilité des recours individuels et leur examen) de cette loi se lisent comme suit   : Article 47 «  

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Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

759 du Code général des Impôts ; qu'il lui est aussi reproché d'avoir évalué comme il l'a fait les éléments incorporels du fonds de commerce de Louis X..., alors, d'une part, qu'en refusant d'admettre

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Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

92/49 et 92/96 précitée dont il résulte que toutes les mutuelles faisant de l'assurance y compris celles qui, comme les caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

450 du code de procédure civile

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code