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482 résultats pour « article D1112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER et ASSOCIES avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Bérangère MONTAGNE de la AGMC AVOCATS,

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f6

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dumeau.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1114 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si les consorts [U] se sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts le 21 mai 1988, tel qu’il résulte de l’acte de vente, soit antérieurement à l’acte de donation-partage du 3 novembre 1988, l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société TLI a envoyé une mise en demeure à la société Mozart 109 le 21 novembre 2022 et n'a pas obtenu de réponse. 3.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0955

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

DEFENDEURS A LA SAISINE : Madame [V] [O] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Monsieur [B] [J] [Adresse 3]

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3b8a6be9c926c7caac3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B0653 Société d'assurance mutuelle à cotisation variable MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3b9a6be9c926c7caacd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B0653 Société d'assurance mutuelle à cotisation variable MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603491935e7ef17e7b001395

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Adresse 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉS : Monsieur [W] [H] demeurant chez Mme [B] [H] [Adresse 3]

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f7632cdc6046d479a41e2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] [X] a été nommé Président du conseil d'administration de la société ABCD PARTNERS le 3 mars 2000.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb765f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 3, 9, 25b) de la loi

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CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[G] [I] a été désigné par la CAC en application de l'article 3, alinéa 3, du règlement d'arbitrage de cette institution, ce dont la société COREDIF a été informée par lettre du 16 avril 2010 ; Que les

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c55

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Recevoir M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7aa68110eae5b68fde

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[Z] et Mme [F] épouse [Z] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d0c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6878b6c6260008b530b6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Représentée et assistée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

10-C de la convention et réclame le versement de l'indemnité prévue à l'article 10-D en cas de résiliation unilatérale, calculée conformément à l'article 14, soit la somme de 151 422 euros ; Considérant

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9192fa42694b4ecfe1a43

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

L 1154-1 ajoute que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en

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