AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37e0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER et ASSOCIES avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Bérangère MONTAGNE de la AGMC AVOCATS,
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Ch civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f6
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dumeau.
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