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481 résultats pour « article D1112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8efbb032d83cfd3ea1db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [B] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : M.

Source officielle

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TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307aed

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2T N° : 3 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00982

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

demande de restitution et prononçant des saisies pénales immobilières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269ee

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FONCIA [Localité 3] EST M. [F] [U] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de [A] [N] S.A. AVIVA ASSURANCES M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af67f2b6c6260008b53074

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/08896 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB76H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d892facdc6046d47bbdb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94daa

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et par Me Stéphane BOKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2416

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbae

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, LA COUR Selon les dispositions de l'article 395 du Code civil : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424871

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, bien que regrettable et non conforme aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne constitue pas, cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f412f04e0040aa3735bf71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQ6 Minute n°: 25/00724 S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HFT N° :3/MM Assignation du : 07,08,13 Novembre 2024 N° Init : 21/53780 [1] [1] 3 Copies exécutoires +1 expert

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e92acdc6046d4705b3d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DELAIR (D1912), Me THIBAULT (B0485), Me AKSIL (P0293), Me LEMBLAY [Localité 2] (A0289), Me BRIAND (D0208)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f36cdc6faf00095889af

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7UE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

Source officielle
TJ

Service des référés

697753fecdc6046d47c1fc9f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

épouse [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 5] (REUNION) représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La société KARAIBEENNE BURGER, SAS [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

671b35902edfb0b58c05ee1b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

barreau de PARIS, toque : R196 Monsieur [Y] [G] en sa qualité de curateur de Madame [I] [G] Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL

Source officielle
TJ

1/4 social

696fda04cdc6046d4707d59a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Portalis 352J-W-B7J-DAB6X N° MINUTE : Assignation du : 13 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c1d788aac83189e9ae4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/18527 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d42439f45aaa042621

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et la condamner en tous les dépens de l'incident dont distraction au profit de l'avocat signataire dans les termes de l'article 699 du même code.

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