Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au

de la prescription auxquelles l'article L. 114-2 du code des assurances renvoie (2e Civ., 18 avr. 2013, no 12-19.519 ; 4 fév. 2016, no 15-14.649 ; 12 janv. 2017, no 16-13.692).

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, la société Cap Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité au 1er janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

de la fermeture administrative de son établissement, au visa des articles 1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

raison de la suspension de son contrat pour blessure, d'autant qu'en l'espèce sa blessure l'empêchait d'exercer sa profession ; 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

L. 3131-15 devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades

L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112

L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104

Pour s’exonérer de sa faute, la [1] n’est pas fondée à soutenir que les dispositions générales de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale imposerait aux assurés de déclarer spontanément tout