A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

souscrite par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances elle soutient que M.

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

L 113-8 du code des assurances.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3°, L. 113-8 du code des assurances, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731

L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée par la société SERENIS doit être accueillie en application des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances.

''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec offre de preuve, dans ses écritures, que chaque magasin transféré était

L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

La Guardian et pris de la violation des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, des articles 385-1, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

593 du code de procédure pénale, 1134 et 1351 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, du principe relatif à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt