L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que pour annuler la transaction conclue le 24 octobre 1995 et ayant pour objet de mettre fin au litige

civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale

pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour effet d'interdire tout travail au salarié, compte tenu de sa formation

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

qu'à compter du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, assorti de surcroît de divers aménagements (violation des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1 et suivants des décrets

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; Et aux motifs adoptés qu' en l'espèce, il est constant que la SMC comme toutes les

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, 2 ) et subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

, les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à la possibilité pour le salarié concerné de retrouver un

L. 1226-2, L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour 4.

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence aux dispositions conventionnelles pour l'octroi de certains avantages n'implique pas nécessairement l'application des autres clauses de la

convention collective ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant

interentreprises, qui ne peut avoir d'autre objet que la pratique de la médecine du travail, définie par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs

1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.