1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

ET DE REASSURANCE tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale,

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

1142 du code civil); qu'en l'espèce, le préjudice subi par M.

et des échéances de l'emprunt, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par un courrier

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le certificat d'assurance, daté du 6 mars 1990, produit par la société Salim, mentionnait que cette société avait souscrit, en qualité d'assurée

du Code des assurances ; 3 ) qu'en faisant droit à la demande de M.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir