° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L.121-23 à -26 et L.121-28 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, de l'article

L. 121-23 du code de la consommation applicable au cas d'espèce ; que ces mentions sont prévues à peine de nullité et entraînent la nullité du contrat du 28 janvier 2009 liant Mme X... à la société CESP

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Y..., en application des articles 1109 et 1112 du code civil et L. 121-23 et suivants du code de la consommation, de condamner les sociétés Clairine et Trois S Télé Sécurité à lui payer une somme de 7

121-23 du code de la consommation sur le contrat, - le bon de commande est affecté de multiples irrégularités tenant notamment à l'absence de précision sur les caractéristiques des biens vendus, les

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Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou

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