1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 215-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 7.

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2.

-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de

Attendu que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

L. 1235-3 du code du travail ; M.

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.

n° 8 à 11) ; qu'en affirmant qu'en s'affranchissant des règles de l'article L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

ou d'une modification de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Lp. 1222-23, al. 1, et Lp. 1224-7 code du travail de la Polynésie française, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111