Enfin, elle demande que la MSA soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Subsidiairement, la SNC Lidl demande à la cour, en cas de reconstitution du salaire sur la période de protection de l'article L 1225-17 du code du travail, de débouter Mme [P] [F] épouse [V] faute pour

L. 1225-17 du code du travail.

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L. 1225-17 du code du travail.

En application de l'article L. 1225-4 du code du travail, la période couverte par la nullité court du jour du licenciement jusque 10 semaines suivant l'expiration du congé maternité prévu à l'article L

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur le travail pendant le congé maternité et les rappels de salaire afférents, Selon l'article L. 1225-17 du code du travail, la salariée

Selon l'article L 1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine

Selon l'article L.1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date du licenciement, aucun employeur

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et