X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être

que ce dernier l'avait invité à procéder à la recherche de tels postes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2° / que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents

Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail n'exclut pas la consultation du CSE avant l'engagement

;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1226-10 du Code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel ; l'article L. 1226-10 du code du travail précité

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

L 1226-10 du code du travail.

L 5213-5 al 1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être exclusivement recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que selon l'article L.1226-10 du Code du travail

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail (anciens L. 122-32-6 et L. 122-32-7), AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L.1226-10 du Code du travail, lorsqu'à cette date, l'employeur ignorait l'origine professionnelle de l'inaptitude que la salariée n'avait pas encore fait reconnaître, la Cour d'appel a violé l'article

En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa même version résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1226-10 du code du travail M.

L. 1226-10 du Code du Travail énonce que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré